Légalement, il n’est pas interdit d’effectuer un pret d’argent à un ami ou à un membre de sa famille même si c’est une mise parfois risquée. Cependant, c’est le recouvrement de cet emprunt ou les modalités de son remboursement qui ne sont souvent ambigus. Dans ces circonstances, il existe des mesures comme l’établissement d’une reconnaissance de dette pour s’assurer que vous serez remboursé. Dans cet article, vous découvrirez le formalisme indispensable pour qu’il soit juridiquement valable ainsi que comment l’établir.
Clarifications sur la notion de reconnaissance de dette
Pour avoir la garantie d’être remboursé, il est généralement recommandé que celui qui octroie le pret fasse signer au debiteur (celui qui reçoit un pret) un document authentique. Dans ce dernier qui n’est rien d’autre que la lettre de créance, le debiteur admet avoir une créance envers le creancier. Il y prend l’engagement de s’acquitter du crédit de même que celui des intérêts préalablement définis. En clair, le contrat constitue une preuve de l’engagement pris par une partie envers l’autre. Ledit engagement prend en compte la somme exacte en euros à rembourser et la date à laquelle l’acquittement doit être fait. Même si l’élaboration d’un aveu de créance n’est pas une obligation, c’est une action vivement recommandée surtout en cas de d’emprunt à un proche ou à des particuliers. De cette manière, vous pourrez éviter de générer un conflit en réclamant en toute légalité votre dû.
Procédure de redaction d’une reconnaissance de créance
La reconnaissance de dette est un document dont l’établissement doit se faire nécessairement par écrit. Afin d’être légalement reconnue, une procédure indiquée doit être suivie. En premier lieu, il faudrait que le contrat comporte certaines mentions obligatoires conformément au Code civil. Il s’agit notamment du montant (en chiffre et en lettre) du pret, de la date d’établissement de l’aveux, du taux d’interet appliqué, des informations personnelles sur les deux parties et des modalités de remboursement.
En ce qui concerne comment rediger convenablement cet acte, il peut se faire sous seing prive sur une feuille de papier. Dans ce cas les clauses de naissance doivent entièrement être écrites à la main par le debiteur et le manuscrit devra porter sa signature. À défaut de cela, il doit écrire lui-même sur l’acte le montant en euros de la somme pretee en toutes lettres. Chacune des parties devra ensuite recevoir un modele original de l’acte. Pour quelle raison ? C’est le minimum pour qu’il soit juridiquement valable.
Notez que le texte peut aussi se rediger devant un notaire ou signé en présence d’un notaire et sera donc sous la forme d’un acte authentique. C’est une précaution que les parties peuvent prendre pour prévenir les conflits d’interprétations et s’assurer que chaque clause est légale.
Quid de sa valeur juridique ?
Lorsque survient une situation conflictuelle entre les parties, le creancier peut se servir de l’aveu de dette comme une garantie. Ceci n’est valable bien évidemment qu’à l’unique condition que le modele contienne toutes les mentions obligatoires. Ce qui suppose qu’il détient la prérogative d’engager une poursuite judiciaire à l’encontre du debiteur si éventuellement celui-ci refusait de rembourser l’argent dû. Cela peut aller d’une simple mise en demeure à une injonction de payer délivrée par le juge.
